Le projet de directive IPRED II devra être amendé, voire reporté

 Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s’opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Philippe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?
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Les directives IPRED I, et maintenant IPRED II, posent de nombreux problèmes en terme de proportionnalité, en particulier sur la possibilité de pouvoir faire procéder à des actions judiciaires lourdes (saisie des comptes bancaires, retrait du commerce des articles incriminés) avant tout jugement au fond.
Il y a donc un risque de voir ce texte utilisé par de grandes entreprises, disposant d’une crédibilité importante, pour asphyxier de petits compétiteurs au prétexte de contrefaçon (de brevet ou de modèle, par exemple), laissant traîner le dossier au fond et finissant par l’emporter par dépôt de bilan du défendeur.
IPRED II me semble donc inadapté à combattre la vraie contrefaçon internationale, qui s’appuie sur les paradis fiscaux qui perdurent au sein de l’Union, et trop dangereux. Il devrait être fortement amendé, voire reporté en attendant l’évaluation objective des effets de la directive IPRED I.
La Délégation socialiste française au Parlement européen a combattu la pénalisation aveugle de toute forme de contrefaçon, sans distinction d’échelle entre la simple copie illicite de musique et la fabrication de faux médicaments par exemple.
La définition explicite de la notion d’échelle commerciale est donc selon moi un préalable absolu, l’absence de proportionnalité d’un texte pouvant entacher celui-ci d’inconstitutionnalité.


Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr