La rémunération de la création ne saurait justifier la généralisation du verrouillage numérique des œuvres.

 

Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l’utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d’une économie de la culture à l’ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?
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Cette stratégie n’était pas pertinente. Les faits l’ont montré.
La plupart des majors de l’industrie du disque envisagent de renoncer aux mesures de protection. Les plate-formes de musique en ligne comme Virgin et la Fnac « déverrouillent » des centaines de milliers de titres.

En juin 2006, à l’occasion de la Marche pour les libertés numériques, contre les DRM et contre la loi DADVSI, j’avais déclaré : « La rémunération de la création ne saurait justifier la généralisation du verrouillage numérique des œuvres. Ce verrouillage aboutit en particulier à pénaliser ceux qui ont fait l’effort d'acquérir des œuvres sur des plate-formes commerciales et encourage le recours aux copies illicites débarrassées, elles, de toute contrainte technique. ».

La protection des droits sur les œuvres avait été jusqu'à nos jours essentiellement juridique. Avec les mesures techniques de protection, on a tenté de transférer à des systèmes techniques le pouvoir de faire respecter les règles du droit d’auteur.

Aucun de ces procédés n’était à l’épreuve de l’inventivité des ingénieurs et des hackers. Les promoteurs des mesures techniques (majors, fabricants de matériels numériques, fournisseurs de solutions techniques), conscients de la vulnérabilité de ces mesures techniques, ont souhaité que soient criminalisées les pratiques de contournement.

Cette illusion d’une protection technique efficace a détourné les majors et la majorité des producteurs indépendants de l’essentiel : numériser leurs catalogues, développer des offres en ligne et adapter leurs modèles d’affaires au nouvel environnement numérique.

 Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l’Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?
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Ces Traités ont ont été conçus il y a plus de dix ans, alors que l’Internet était très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui.
Parce que la protection technique ne peut être efficace, les textes édictés ont été exagérément répressifs quant aux technologies elles-mêmes, préférant criminaliser les outils, et donc transformant en délinquants une fraction significative de la population qui n’aspirait qu’à pouvoir écouter sur le support de son choix des oeuvres licitement acquises.
Ces deux traités ont été négociés à l’OMPI à l’écart de tout débat public. En dehors de cercles spécialisés, la portée des Traités OMPI de 1996 est passée largement inaperçue. Les mesures techniques de protection étaient, en 1996,  essentiellement des dispositifs de contrôle d’accès empêchant l’accès non autorisé à une oeuvre donnée.

Entre l’adoption des traités, la négociation de la directive “Droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information” (qui s’appuie et durcit les Traités de 1996)et son adoption en 2001, la situation avait complétement changé. Une nouvelle génération de logiciels peer-to-peer (P2P) était apparue dans le sillage de Napster. Des millions d’internautes s’étaient emparés des réseaux P2P pour échanger des œuvres. Surtout : entre 1995 et 2001, les « mesures techniques de protection » avaient muté en dispositifs de contrôle des utilisations.

L'expérience des traités OMPI de 1996 montre que si de tels textes ne sont pas arrêtés ou amendés au stade de la négociation à l'OMPI, ils se transforment en rouleaux compresseurs dévastateurs, à travers une séquence de transpositions européennes puis nationales.
Je veillerai à ce que ce que le mandat donné aux représentants français à l’OMPI fasse l’objet d’un débat participatif, ouvert à l’ensemble de parties prenantes.
Il est souhaitable que les Conférences et plus généralement les travaux de l’OMPI soient ouverts à l’ensemble des parties prenantes.


International

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l’ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l’adoption à l’OMPI d’un traité s’inspirant du « projet de traité pour l’accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l’accord de Paris ?
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La déclaration de Genève et l’accord de Paris du « Transatlantic Consumer Dialog » participent tous deux d’une même logique : remettre de l’humain et une analyse critique des approches économiques prédominantes dans la manière dont nous traitons les droits de propriété dans la sphére intellectuelle.
L’OMPI et nombre d’instances supranationales comme l’OMC assimilent depuis plusieurs décennies le développement économique de la société de l’information et de la connaissance à la création de nouveaux droits exclusifs. Le « traité des diffuseurs » participe de cette même logique.
Cette méthode montre aujourd’hui ses limites.
Les cas de « biopiraterie », d’acquisition abusive de droits exclusifs sur des espèces connues depuis longtemps par certains peuples, se multiplient. La fabrication ou l’achat par les pays les moins développés de médicaments génériques afin de soigner les épidémies frappant leur population reste, malgré les avancées obtenues à Doha, conditionnées à un processus complexe d’autorisation. D’une manière générale, l’application indifférenciée aux pays les plus pauvres de systèmes de droits conçus pour les pays les plus riches produit de mauvais résultats.
C’est pourquoi je suis favorable à la prise en compte de critères liés au « développement » - économique, mais aussi humain - lors de l’élaboration des politiques publiques en matière de propriété intellectuelle, qu’elles soient locales ou supranationales. Des approches différenciées, intégrant les spécificités des pays, doivent être développées.
Elles seront un élément clé de la réussite de cette « PAC mondiale », de cette politique agricole coordonnée à l’échelle de la planète, que j’ai pris l’engagement de promouvoir. Une telle politique ne peut se concrétiser et être réellement bénéfique à tous que si quelques sociétés ne se sont pas arrogées des monopoles abusifs, contraires à l’intérêt général.

Question 5b : Pensez-vous que la France et l’Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d’examen à l’OMPI se concentre sur l’obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de « vol de signal » au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d’étendre la protection juridique des mesures techniques ?
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En ce qui concerne plus spécifiquement le traité des télédiffuseurs, je suis favorable à une approche fondée sur la protection du signal plutôt que sur la création de nouveaux droits attachés à l’acte de diffusion.
Une approche orientée « signal » permet en effet d’harmoniser les outils de lutte contre la retransmission non autorisée de chaînes de télévision en tant que telle, donnant aux diffuseurs les moyens de faire valoir leurs droits. La création de nouveaux droits attachés à l’acte de diffusion renforcerait encore le contrôle de quelques grands groupes sur les canaux de communication. En effet, dans un tel cas, pour réutiliser un enregistrement d’un programme, l’autorisation de la chaîne qui a diffusé ce programme serait requise en plus de celles des ayant droits existant déjà. Or, la société de l’information et les médias me semblent aujourd’hui souffrir d’un excès plutôt que d’un manque de contrôle. Aussi, la création de nouveaux droits ne paraît-elle pas opportune.

Une derniére remarque, pour conclure le volet « international » de votre questionnaire.
Les traités de l’OMPI, de l’OMC et de nombre d’organisations intergouvernementales sont aujourd’hui le plus souvent élaborés de manière confidentielle, alors qu’ils sont pourtant des conséquences majeures sur les politiques publiques des décennies à venir.
Je serai donc particulièrement attentive à ce que le mandat donné aux représentants Français dans ces instances soit discuté au Parlement et fasse l’objet d’un débat public ouvert à l’ensemble de parties prenantes.
 

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr