Brevets logiciels : déviance manifeste par rapport à la Convention du Brevet Européen

Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

La délivrance de brevets logiciels par l'OEB et certains organismes de dépôt nationaux, dont l'INPI, constitue une déviance manifeste par rapport à la Convention du Brevet Européen (CBE). D'un point de vue purement légal, la CBE semble suffisante. C'est aux déviations d'interprétation qu'il faut remédier, à la fois en explicitant la frontière entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, mais aussi en faisant en sorte que les offices de brevets restent dans leur rôle d'exécutants de la loi et ne se comportent pas en législateurs, ce qu'ils ne sont pas.

Le gouvernement Jospin s’était opposé en 2002 au projet de directive sur la brevetabilité du logiciel. [1]. En dépit des engagements de campagne de Jacques Chirac, le gouvernement Raffarin a soutenu le projet de directive, sa voix s’avérant décisive pour emporter la majorité dans un Conseil des ministres divisé.
Lors de la première lecture de la directive sur les brevets logiciels au Parlement européen, Michel Rocard et les euro-députés socialistes français avaient entraîné une majorité du groupe socialiste européen afin que la directive soit amendée de façon à refuser explicitement les brevets logiciels.
Cette directive a fini par être rejetée en deuxième lecture, aucun des camps ne souhaitant prendre le risque d’une confrontation à l’issue incertaine. En l’absence de cette directive, c’est donc directement à la pratique des offices de brevets qu’il faut remédier, et en particulier à celle de l’OEB.
 
État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

L'INPI possède un statut d'Établissement public doté de l'autonomie financière. il finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres, et dégage même des excédents. En 2001, 400 millions de Francs ont ainsi été reversés des caisses de l'INPI au budget de l'État . Le montant de ces réserves suggére que les frais de dépôt de brevets pourraient être inférieurs.

L’Office européen des brevets bénéficie lui aussi d’une très large autonomie. Son activité dégage également des excédents mais avec l’avantage supplémentaire pour lui qu’aucun État ne vient les ponctionner. Ces excédents lui permettent de financer des professionnels des relations publiques pour influencer les choix du Parlement Européen.

Les offices de propriété industrielle doivent être au service de la politique d'innovation industrielle, afin que le public, tout comme les déposants, bénéficient au mieux du système des brevets, dans les domaines où il est efficace.

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

L’investissement massif dans l’innovation et la recherche est une priorité. J’en ai fait la première mesure de mon pacte présidentiel.
L’innovation, quand elle est prouvée par des recherches d’antériorité efficaces, doit être protégée afin d’assurer la poursuite du financement de la recherche.
Les législations sur les brevets ont été à l’origine construites autour d’un équilibre entre d’une part la protection, initialement pour 15 ans, de l’invention, laquelle entraîne la légitime rémunération de l’inventeur, et d’autre part la publicité donnée à l’invention, afin que celle-ci puisse bénéficier à l’humanité toute entière.
L’obligation de publicité de l’invention doit être réaffirmée.
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Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?
Sujet longtemps confiné à une sphère étroite de spécialistes, le brevet a récemment fait irruption dans le débat public. Le Parlement Européen s’est assez largement saisi de ces questions. Il rejeta en 1995 le projet de directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Il s'agissait même du tout premier texte rejeté par le Parlement européen dans ses nouveaux pouvoirs de codécision. Le Parlement européen rejeta, par la suite, le projet de directive sur la brevetabilité du logiciel.

Je saisis l’occasion pour rendre hommage au travail et à la ténacité  de Michel Rocard sur ce dossier essentiel.

Votre question porte sur le contrôle des organismes, comme l’INPI ou l’OEB qui appliquent ces législations.

S’agissant de l’INPI, son contrôle s’exerce – ou devrait s’exercer - à travers son Conseil d’administration. La composition du Conseil d’administration gagnerait sans doute à être plus ouverte. L’INPI représente la France dans les instances internationales chargées de la « régulation » du brevet. C’est au pouvoir politique qu’il revient d’élaborer la position que l’INPI défendra dans ces instances.

Le cas de l’Office européen des brevets est différent. L’OEB est une organisation intergouvernementale de droit international public. Composé de 31 États membres, l’OEB n'est pas un organe relevant du droit communautaire, même si la quasi-totalité des États de l'Union appartiennent à l'OEB (à l'exception de Malte).

Le Conseil d'administration de l’OEB ne joue absolument pas son rôle de contrôle de l'OEB. Les gouvernements sont responsables de cet état de fait en ne donnant que peu de directives à leurs représentants à ce Conseil d'administration. Une refonte profonde du rôle et des fonctions du Conseil d'administration est nécessaire.

À l'exception de la Confédération helvétique, les membres de l'Organisation européenne des brevets seront tous bientôt membres de l'Union européenne. Il finira par sembler étrange qu'une telle organisation puisse rester en marge des institutions de l'Union européenne alors que, par ailleurs, comme on le sait, elle applique les directives européennes.

De même l'existence de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), qui est un traité international, devra sans doute être remise en cause compte tenu du développement des activités de l'Union européenne dans ce domaine.

Avenir du système de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?
Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?
Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?
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Comme l’avait souligné M. Michel Rocard, rapporteur en deuxième lecture de la Directive sur les brevets logiciels, à l’issue du vote de rejet de la directive « brevets logiciels » au Parlement européen, il est anormal que les offices de brevets, organismes d’exécution destinés à mettre en œuvre une partie de la politique d’innovation industrielle décidée par le législateur, aient pu s’arroger le pouvoir législatif de définir eux-mêmes cette politique à leur seul avantage.
Il serait encore plus anormal qu’ils obtiennent en sus le pouvoir judiciaire leur permettant de valider les brevets qu’ils auraiennt eux-mêmes accordés.
Les Députés socialistes français ont obtenu que le Parlement européen adopte une motion critiquant le projet EPLA de cour européenne sur les litiges en matière de brevets [1], qui aurait donné toute latitude à l’OEB.
Je ne suis pas particulièrement favorable au morcellement des fonctions dévolues aux offices de brevets à un ensemble d’entités encore moins contrôlables que les actuels offices. En revanche, un certain nombre de moyens peuvent être mis en œuvre pour casser le cercle vicieux conduisant les offices à préférer délivrer les brevets plutôt que les refuser. Afin de garantir aux usagers du système de brevets le coût de litige le plus bas possible, il me semble effectivement opportun, en fonction du principe de subsidiarité, que les tribunaux nationaux restent compétents pour juger les litiges en matières de brevets, la Cour de justice des communautés européennes pouvant être saisie en cas de problème d’interprétation de la Convention du brevet européen. 

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr