Ségolène Royal répond à l'Adullact

Monsieur le Président
J’ai pris connaissance de la lettre ouverte que vous avez adressée aux candidats. Je souscris assez largement au constat que vous formulez dans cette lettre.


 Brevets logiciels

Les brevets sur les logiciels servent aujourd'hui principalement aux grandes entreprises pour freiner l'arrivée de nouveaux entrants sur leurs marchés. Or ce sont nos petites et moyennes entreprises qui font avant tout notre richesse d'innovation et qui sont les gisements des emplois d'aujourd'hui et de demain.

L'insécurité juridique artificielle introduite par les brevets sur les logiciels fragiliserait l'administration électronique qui utilise déja largement  les  logiciels libres.

Je veillerai à ce que la France s’oppose, au Conseil Européen mais aussi au sein des instances internationales concernées (OMPI, conseil d'administration de l'OEB) à  l'extension incontrôlée de la brevetabilité à des domaines dans lesquels elle n'a aucune efficacité économique.

Données publiques

Oui. La puissance publique doit donner l'exemple de l'ouverture: les données publiques doivent être accessibles à tous.

La mise à disposition électronique quasi-instantanée des travaux parlementaires, des lois et codes est déjà une réalité. De nombreuses autres données peuvent également être libérées : cela permettra de développer des activités et même des marchés, comme celui, par exemple, des données géo-localisées.

Le gouvernement Jospin, en 1997, avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles », donnant ainsi un coup d’arrêt à la commercialisation des données publiques. Il clarifiait ainsi des situations confuses, comme la concession à un diffuseur privé des banques de données juridiques.

La « doctrine » des données publiques essentielles  laissait cependant de côté les grands établissements publics qui gèrent de coûteuses « infrastructures informationnelles », comme l’Institut Géographique National (IGN) ou Météo France. La transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (Directive 2003/98/CE) laisse la situation en l’état.  Soumis à l’obligation de dégager des ressources propres, (parfois jusqu'à 50% de leur budget), ces établissements pratiquent des tarifs souvent élevés, vis à vis des utilisateurs comme des diffuseurs.

Cette logique de maximisation des ressources propres conduit à des situations aberrantes. Ainsi, récemment, l’IGN (dont la compétence n'est pas ici en cause) a ouvert un portail (Géoportail) de cartographie numérique et d’images satellitaires de la France mais en verrouille les fonctionnalités pour empêcher leur réutilisation.

L’expérience récente et l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaident pour une approche « ouverte » des données publiques, qui laisse l'innovation s'exprimer à partir de ces données mises en accès libre.

Il me semble donc nécessaire :
d'élaborer des licences définissant clairement les droits des utilisateurs, notamment sur la réutilisation des données publiques, y compris à des fins commerciales ;
de financer correctement le fonctionnement des établissements publics en charge d’infrastructures informationnelles  (comme l’IGN ou Météo France) ;
de permettre la libre réutilisation de la base de connaissances du portail Service-public.fr par tout service, public ou privé, pour diffuser une information cohérente et à jour.

Formats ouverts

Oui. Les administrations de l'Etat et des collectivités doivent s'imposer des standards ouverts pour leur propre liberté.

C'est en substance ce que j'avais déclaré à l'issue de ma rencontre avec Richard Stallman : « Les standards ouverts (comme l'Open Document Format) et le recours aux logiciels libres contribuent à l'indépendance, à la qualité et à l'efficacité des administrations centrales et des collectivités locales. Les développements financés par la puissance publique pour ses propres besoins devraient, de manière générale, être libres. »

Le Référentiel Général sur l'Intéropérablité doit promouvoir les standards ouverts tels que définis dans la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique.

Le recours à des formats de données réellement ouverts, c’est-à-dire exempts de toute limitation d’usage tant pour les développeurs d’applications que pour les utilisateurs de ces applications, selon la définition qu'en donne l'Article 4 de la LCEN, est essentiel pour assurer la pérennité des données des administrations, collectivités et services de l’État, pour préserver la libre concurrence dans la fourniture de logiciels, garante de qualité et d’économie pour les marchés publics, et pour offrir un égal bénéfice de cette concurrence aux administrés et aux entreprises, notamment dans leurs communications avec les organismes publics.
Ces formats doivent donc être basés sur des normes, de préférence reconnues internationalement, ayant fait l’objet d’un large consensus, et dont tous les éléments doivent être publics et librement utilisables par quiconque, sans contrepartie.
Le recours aux formats ouverts ne pourra se faire que de façon progressive en ce qui concerne les formats les moins essentiels au fonctionnement des services publics, car les migrations nécessaires peuvent parfois représenter pour les collectivités une charge financière et technique, voire des besoins de formation, imposant de définir des priorités.
Les formats ouverts sont la mise en application pratique de la notion d'interopérabilité. Je suis favorable à une définition et une protection explicites de l’interopérabilité dans la Loi. Au delà du cadre strictement national, cette reconnaissance de l’interopérabilité devra se faire au niveau européen.

Vente liée

Oui. Il faut faire respecter la loi qui interdit la vente liée des ordinateurs et des systèmes d'exploitation ou logiciels.

L’évolution technologique de ces dernières années a permis une baisse considérable du prix des composants matériels informatiques. Le prix des logiciels associés n’a en revanche pas diminué, et l’absence de visibilité de ce prix empêche les consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence en ce domaine.
La multiplicité des logiciels actuellement disponibles sur le marché, tant au niveau des systèmes d’exploitation que des logiciels applicatifs, ainsi que la plus grande maîtrise des concepts informatiques par le public, rendent caduc l’argument de prétendue facilité d’utilisation pour le client final qui servait à justifier les pratiques de vente liée.  
Il revient à la DGCCRF de  sanctionner les pratiques abusives, et je m'engage à le leur rappeler.

Maîtrise des outils numériques et de travail collaboratif

Oui. Internet et le numérique permettront aux individus et aux petites structures d’entreprendre et d’exercer la citoyenneté de demain. Mais il faut que l’éducation les équipe pour cette aventure, leur transmette les valeurs de coopération et d’innovation, les outils pour agir de façon pertinente dans ce monde ouvert.

Le système éducatif doit développer l'alphabétisation numérique.
Les logiciels évoluent vite. On ne peut axer un enseignement sur la connaissance d’un logiciel particulier, vite dépassé. Il faut mettre l’accent sur les principes sous-tendant ces logiciels (traitement de texte, tableur, par exemple), que l’élève pourra ensuite appliquer quel que soit le logiciel qu’il aura devant lui.
Les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, doivent être enseignés à l'école comme à l'université, et leur usage devrait être, à terme,  privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires.
Les biens communs produits grâce à l'internet et au numérique (logiciels libres, ressources éducatives partagées) enrichissent l’action du système éducatif tout autant qu’ils en dépendent. Plusieurs mesures pourraient dynamiser cette création .
Les enseignants qui s’impliquent aujourd’hui dans la création de ressources pédagogiques (à travers Wikipedia ou d’autres projets, le plus souvent dans un cadre associatif) ne bénéficient aujourd’hui d’aucune reconnaissance de l’institution, alors que ceux qui participent à la création de manuels payants sont rémunérés. Il faut encourager ces pratiques en amorçant une dynamique de création de ressources éducatives libres, et en favorisant leur diffusion et leur usage.

Usage des logiciels libres

Le Pacte présidentiel prévoit la généralisation de leur usage dans les administrations (mesure 6).

Les services publics pourraient gagner en efficacité, en proximité du citoyen, en confort pour les agents, à condition de prendre la les technologies numériques par le bon bout. L’informatique publique doit être repensée.  Pesante et mal maîtrisée, elle est devenue un handicap pour la modernisation des services publics.

Les logiciels réalisés par ou pour les services de l’État et les collectivités locales auront tout intérêt à être diffusés sous licence de logiciels libres, afin d’encourager leur usage par d’autres services pour maximiser leur utilité, de mutualiser leurs améliorations pour utiliser au mieux l’argent public, et de permettre aux citoyens et agents économiques qui en ont l’usage de bénéficier sans conditions de ce qui aura été financé par leurs contributions fiscales.

Le rapport que m’a remis Michel Rocard (« République 2.0 : vers une société de la connaissance ouverte ») identifie un certain nombre d’orientations pour accroître l'efficacité des administrations : utilisation raisonnée du modèle des logiciels libres et des standards ouverts, amélioration continue des systèmes d’information publics, mutualisation de briques numériques réutilisables.

Ce rapport propose aussi la création d'une direction des systèmes d’information publics. Équivalente pour l’administration à une DSI de groupe, et rattachée au premier ministre, elle serait  responsable de son propre programme et prendrait à sa charge les objectifs de garantie de l’interopérabilité, de mutualisation des compétences, des savoirs-faires, et des briques logicielles.

Réponses de Ségolène Royal aux questions d'Adullact 

Le système éducatif doit développer l'alphabétisation numérique

 
Campagne d’information et neutralité scolaire

Question 13a : Pensez-vous que la distribution de guides comme ceux distribués pendant l’opération Tour de France des Collèges 2005 et l’opération « Internet + Sûr » s’inscrivaient dans le principe de neutralité scolaire ?
Question 13b : Êtes-vous favorable à plus de rigueur dans l’application du principe de neutralité scolaire que ce qui a été observé jusqu’à présent ?
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L’Éducation nationale doit fournir à ses personnels et usagers une information neutre et mise en perspective, afin d’éduquer de futurs adultes responsables. La réalisation des documents diffusés par elle doit donc se faire en concertation avec des acteurs ayant la plus grande représentativité possible, incluant les usagers.


Enseignement de l’informatique et logiciels libres dans l’éducation

Question 14a : Êtes-vous favorable à ce que l’informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves sous la forme notamment d’un enseignement d’une discipline scientifique et technique au lycée ?
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L’informatique est omniprésente. Elle augmente, comme l’écrit Michel Serres, la « puissance d’agir » des personnes et des collectifs. Il n’est pas concevable que nos enfants ne bénéficient pas tous d’une formation à l’usage des technologies de l’information, prenant à la fois en compte les aspects techniques  mais aussi amenant à réfléchir sur la place que ces outils prennent au sein de nos vies : les « capacités » qu’elles conférent aux personnes et aux collectifs.

Les technologies éducatives sont le support de méthodes pédagogiques qui favorisent l’autonomie de l’élève, seul ou en groupe, et sa capacité à résoudre des problèmes, en croisant éventuellement des connaissances issues de plusieurs matières. Elles permettent de redonner à certains élèves le goût des études, à en remettre d’autres au contact de l’écrit. Elles étendent presque à l’infini l’accès aux ressources de la connaissance. Elles doivent être utilisées pour permettre à des jeunes en échec scolaire ou à des adultes non-qualifiés d’accéder à des savoirs complexes.

Les collectivités supportent, pour l’essentiel, le coût de l’équipement, des connexions, mais et de la maintenance informatique au sein des établissements.

Je souhaite que l’État accompagne l’effort des collectivités territoriales par un certain nombre d'actions concrètes :
•    création de postes de répétiteurs pour encadrer le travail des élèves et le soutien scolaire ;
•    réorientation des CNDP vers la coordination des activités de création de contenus pédagogiques numériques ;
•    Renforcement du volet « informatique » dans la formation initiale des professeurs ;

•    Mise en œuvre d'un vaste plan de formation continue alliant compréhension des outils numériques, réflexion sur les pédagogies innovantes et formation continue à la ou aux discipline(s) enseignée(s) ;

•    Généralisation des espaces numériques de travail dans les établissements ;

•    Généralisation de la connexion en très haut débit des établissements ;

•    Développement d’un programme de recherche sur les technologies éducatives.


Question 14b : Êtes-vous favorable à ce que les élèves soient formés non pas à une gamme de produits (e.g. la suite Microsoft Office) mais à des catégories d’outils (e.g. traitement de texte, tableur, logiciels de présentation...) ?
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« Le système éducatif doit développer l'alphabétisation numérique. Cette formation devrait s'appuyer sur les logiciels libres.". C'est ce que j’avais déclaré l'issue de mon entretien avec Richard Stallman, le 28 juin 2006. »

Les logiciels évoluent vite. On ne peut axer un enseignement sur la connaissance d’un logiciel particulier, vite dépassé. Il faut mettre l’accent sur les principes sous-tendant ces logiciels (traitement de texte, tableur, par exemple), que l’élève pourra ensuite appliquer quel que soit le logiciel qu’il aura devant lui.
Les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, doivent être enseignés à l'école comme à l'université, et leur usage doit être privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires. L'enseignement de l'informatique doit privilégier les langages de programmation faisant l'objet d'une standardisation internationale, et les systèmes d'exploitation s'appuyant sur des standards ouverts.

Question 14c : Partagez-vous cette vision que les logiciels libres et les ressources libres sont en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs ? Si oui, comment voyez-vous votre engagement et ses modalités ? Par exemple en matière :
•    d’environnements numériques de travail libres (ENT) prenant toute leur place dans les écoles et les établissements scolaires ;
•    d’un poste de travail pour les élèves et les enseignants qui soit globalement vraiment pluraliste et divers ;
•    de ressources pédagogiques libres, « acteur à part entière » d’un univers éditorial qui évolue sous l’influence de l’ordinateur et d’Internet.
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Les biens communs produits grâce à l'internet et au numérique (logiciels libres, ressources éducatives partagées) enrichissent l’action du système éducatif tout autant qu’ils en dépendent.

- Un grand nombre d'enseignants s’impliquent dans la création de ressources pédagogiques en  ligne. Leurs efforts ne sont pas reconnus par l'institution. Le Ministère pourrait encourager la mise en place de plates-formes pour la création et le partage de ressources numériques.

Cette approche fondée sur la coopération n’exclut pas une démarche offensive en matière de création de contenus éducatifs professionnels.

- Les budgets d’acquisition de ressources et de logiciels d’éducation, stagnent à 15 millions d’euros environ alors que le Royaume Uni dépense chaque année 200 millions d’euros pour les ressources numériques. Les budgets des ressources numériques doivent se rapprocher, progressivement, des budgets des ressources papier.

- Au delà de la politique d’achat, la production de ressources pédagogiques a besoin d’une complète remise à plat : les juxtapositions permanentes de systèmes d’évaluation souvent contradictoires, la faiblesse relative des aides à la recherche-développement (à peine compensée depuis peu par la politique de pôles de compétitivité), les jeux complexes et conflits avec les organismes publics de production de ressources pédagogiques (CNED – CNDP – INRP), les multiples étapes administratives empêchant la diffusion des innovations dans les établissements scolaires eux-mêmes dessinent pour les éditeurs d’éducation numérique, un écosystème globalement stérile.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr  

Administration électronique : formats ouverts et logiciels libres...

 
Administration électronique

Question 12a : Pensez-vous qu’il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?
Question 12b : Pensez-vous qu’il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?
Question 12c : Pensez-vous que la publication du décret relatif au Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) et à sa mise en œuvre soient une priorité ?
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« Les standards ouverts (comme Open Document Format) et le recours aux logiciels libres contribuent à l'indépendance, à la qualité et à l'efficacité des administrations centrales et des collectivités locales. Les développements financés par la puissance publique pour ses propres besoins devraient, de manière générale, être libres. »
C'est ce que j’avais déclaré l'issue de mon entretien avec Richard Stallman, le 28 juin 2006.

Le recours à des formats de données réellement ouverts, c’est-à-dire exempts de toute limitation d’usage tant pour les développeurs d’applications que pour les utilisateurs de ces applications [1], est essentiel pour assurer la pérennité des données des administrations, collectivités et services de l’État, pour préserver la libre concurrence dans la fourniture de logiciels, garante de qualité et d’économie pour les marchés publics, et pour offrir un égal bénéfice de cette concurrence aux administrés et aux entreprises, notamment dans leurs communications avec les organismes publics.

Ces formats doivent donc être basés sur des normes, de préférence reconnues internationalement, ayant fait l’objet d’un large consensus, et dont tous les éléments doivent être publics et librement utilisables par quiconque, sans contrepartie. La rationalisation des pratiques des administrations est l’objet du RGI, dont la promulgation est essentielle et urgente. Les atermoiements de la Droite sur ce sujet ne sont pas acceptables.

S’il importe d’engager sans attendre cette modernisation de l’État et des collectivités, sa mise en œuvre ne pourra se faire que de façon progressive en ce qui concerne les formats les moins essentiels au fonctionnement des services publics, car les migrations nécessaires peuvent parfois représenter pour les collectivités une charge financière et technique, voire des besoins de formation, imposant de définir des priorités.

Le Pacte présidentiel prévoit la généralisation de leur usage dans les administrations (Mesure 6), sachant que l'objectif d'efficacité de l'administration doit toujours primer sur le modèle économique de diffusion des logiciels retenus par elle.

Cela implique de :
•    promouvoir une conception modulaire de tous les systèmes d'information publique ;
•    développer des compétences informatiques internes pour la conception des systèmes et l a maîtrise des prestataires ;
•    définir les briques utiles pour couvrir les grandes fonctions récurrentes dans les systèmes d'information publiques ;
•    organiser les communautés garantes et responsables du développement, de l'évolution et de la maintenance de chacune de ces briques, et constituer un terreau fertile pour les nouveaux développements.

Les logiciels réalisés par ou pour les services de l’État et les collectivités locales auront tout intérêt à être diffusés sous licence de logiciels libres, afin d’encourager leur usage par d’autres services pour maximiser leur utilité, de mutualiser leurs améliorations pour utiliser au mieux l’argent public, et de permettre aux citoyens et agents économiques qui en ont l’usage de bénéficier sans conditions de ce qui aura été financé par leurs contributions fiscales.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr 

Informatique dite « de confiance »:Cette approche est dangereuse ...

Question 11 : De plus en plus, l’abandon du contrôle de son ordinateur personnel, et notamment de son droit au contrôle de l’accès à ses données personnelles, devient un pré-requis pour pouvoir accéder à des données numériques protégées par le droit d’auteur. Un tel principe est-il selon vous acceptable et quel doit être la réponse du législateur face à cette « tendance du marché » ?
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Le modèle de l’informatique « de confiance » repose sur l’usage de matériels et logiciels dont les principes de conception reposent sur le secret, ce secret étant détenu par un « tiers de confiance ».
Cette approche est dangereuse pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, parce que tout mécanisme de protection basé sur le secret finit toujours par être percé.
Ensuite, parce que tout « tiers de confiance » est une entité ayant la capacité de violer votre sécurité, ce qui pose des problèmes considérables en terme de sécurité nationale, d’intelligence économique, et de protection des données personnelles lorsque cette entité est de nationalité étrangère ou que l’on ne peut s’assurer de son entière neutralité. L’alliance entre fabricants de matériels et de logiciels autour de ces secrets de fabrication porte aussi en elle des risques de position monopolistique.
La principale justification de ce modèle repose sur le désir des éditeurs de contenus d’empêcher toute copie des oeuvres qu’ils proposent, au prix d’un renchérissement des ordinateurs et d’une limitation de leur usage. Tout comme les consommateurs boudent la musique en ligne protégée, , il est fort probable qu’ils bouderont ces matériels et systèmes qui brident par trop leurs utilisateurs, amenant les fabricants à plus de raison.
Certaines administrations européennes, comme par exemple l'administration britannique, ont décidé de ne pas mettre en œuvre de systèmes d'exploitation effectuant automatiquement et sans contrôle leurs mises à jour, et dont ils n'avaient pas le contrôle effectif. L'administration française pourrait faire de même.
En terme de sécurité nationale et d’indépendance informationnelle européenne, la mise en œuvre d’un programme de recherche et de développement, allant des outils logiciels de conception électronique à la réalisation de composants stratégiques 

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr  

Recours collectif: Je permettrai aux citoyens de se regrouper pour faire respecter leurs droits en justice.

Question 10 : Êtes-vous favorable à l’instauration d’un dispositif comparable au recours collectif décrit dans la proposition de loi n°3055 ?
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Absolument.

Le Pacte présidentiel que je propose aux Français contient explicitement, parmi les mesures destinées à améliorer l’impartialité et l’efficacité de la justice (Proposition 59), la mise en place de procédures permettant de conduire des « actions de groupe ».
Toute victime doit recevoir justice et réparation. Parce que tout consommateur, pris individuellement, peut se trouver dans une situation d’impuissance face à un acteur privé qui est parfois une multinationale, il est nécessaire de permettre aux victimes de se regrouper.
Parce que l’État de droit doit s’appliquer partout et à tous, je permettrai aux citoyens de se regrouper pour faire respecter leurs droits en justice.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr 

Vente liée ordinateur/logiciels : Il revient à la DGCCRF de sanctionner les pratiques abusives.

Question 9a) : Pensez-vous que le consommateur devrait pouvoir payer uniquement le prix de son ordinateur s’il le désire lors de l’achat, au lieu de payer le lot ordinateur/logiciels et de devoir ensuite demander le remboursement des logiciels auprès du constructeur ? Si oui, quels moyens doivent être mis en oeuvre pour que ce principe devienne réalité ?
Question 9b): Pensez-vous que la DGCCRF devrait sanctionner les distributeurs d’ordinateurs qui n’affichent pas le prix des logiciels séparément du prix de l’ordinateur ?

 Il revient à la DGCCRF de sanctionner les pratiques abusives.L’évolution technologique de ces dernières années a permis une baisse considérable du prix des composants matériels informatiques. Le prix des logiciels associés n’a en revanche pas diminué, et l’absence de visibilité de ce prix empêche les consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence en ce domaine.Pour y remédier, il est donc nécessaire de faire respecter la loi aussi dans ce secteur de la consommation, et que les prix du matériel et des logiciels éventuellement pré-installés soient effectivement dissociés. De même, le client doit pouvoir acheter le matériel sans avoir à payer pour le logiciel pré-installé dont il ne veut pas. Ceci peut se faire par le biais de clés d’activation, qui seront remises au client ayant payé pour ces logiciels. Les fournisseurs de matériels auront ainsi intérêt à pré-installer plusieurs logiciels concurrents, laissant au client final le choix d’en activer certains, et de supprimer les autres.La multiplicité des logiciels actuellement disponibles sur le marché, tant au niveau des systèmes d’exploitation que des logiciels applicatifs, ainsi que la plus grande maîtrise des concepts informatiques par le public, rendent caduc l’argument de prétendue facilité d’utilisation pour le client final qui servait à justifier les pratiques de vente liée.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr

Le projet de directive IPRED II devra être amendé, voire reporté

 Question 8 : Pensez-vous que la France devrait s’opposer au projet de directive européenne IPRED II, qui pour paraphraser Philippe Aigrain, auteur du livre Cause Commune, constitue dans le champ juridique le strict équivalent des guerres préventives dans le champ stratégique ?
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Les directives IPRED I, et maintenant IPRED II, posent de nombreux problèmes en terme de proportionnalité, en particulier sur la possibilité de pouvoir faire procéder à des actions judiciaires lourdes (saisie des comptes bancaires, retrait du commerce des articles incriminés) avant tout jugement au fond.
Il y a donc un risque de voir ce texte utilisé par de grandes entreprises, disposant d’une crédibilité importante, pour asphyxier de petits compétiteurs au prétexte de contrefaçon (de brevet ou de modèle, par exemple), laissant traîner le dossier au fond et finissant par l’emporter par dépôt de bilan du défendeur.
IPRED II me semble donc inadapté à combattre la vraie contrefaçon internationale, qui s’appuie sur les paradis fiscaux qui perdurent au sein de l’Union, et trop dangereux. Il devrait être fortement amendé, voire reporté en attendant l’évaluation objective des effets de la directive IPRED I.
La Délégation socialiste française au Parlement européen a combattu la pénalisation aveugle de toute forme de contrefaçon, sans distinction d’échelle entre la simple copie illicite de musique et la fabrication de faux médicaments par exemple.
La définition explicite de la notion d’échelle commerciale est donc selon moi un préalable absolu, l’absence de proportionnalité d’un texte pouvant entacher celui-ci d’inconstitutionnalité.


Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr 

Revoir la DADVSI, rééquilibrer le droit d'auteur

 Directive 2001/29CE et loi DADVSI

Question 7a : Partagez-vous le constat que la directive 2001/29CE pose plus de problèmes qu’elle n’en résout ? Si oui, quelle solution proposer à nos partenaires pour sortir de l’ornière ?
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Alors que l’industrie musicale renonce aux mesures techniques, expérimente de nouvelles formes de distribution, à base de forfait ou sans DRM, et de nouveaux modèles économiques fondés sur gratuité et le financement publicitaire, la directive apparaît chaque jour un peu plus décalée.

La commission européenne vient de publier une étude  d’impact de la directive droits d’auteur dans la société de l’information 2001/29 CE (dite « directive EUCD »), à l’origine de la loi DADVSI. Cette étude recense de nombreux déséquilibres entre les droits du public et ceux des ayant droits :

•    En considérant qu'un contournement de mesure technique est illégal même lorsqu'il ne conduit pas à une violation des droits d'auteur. Ce verrouillage des œuvres peut conduire les diffuseurs à employer des mesures techniques pour des raisons étrangères à la protection des œuvres. Par exemple, pour contrôler la concurrence en assurant la préservation de parts de marché ou la protection de standards de fait, en maintenant les consommateurs dans des écosystèmes fermés et
•    en réduisant la capacité d’usage des contenus légalement acquis ; en permettant aux titulaires de droits d'échapper aux différentes exceptions aux droits d'auteurs par la mise en place de clauses contractuelles, la directive vide ces exceptions de leur substance. Par exemple, la directive 2001/29/CE ne prévoit même pas de contraindre les mesures techniques à respecter l’exception de citation.

Cette refonte devrait être l’occasion d’un profond rééquilibrage :
•    Préserver l’exception pour copie privée : les usages passés de la copie privée, mais aussi les usages de demain ;
•    Étendre le droit de citation, notamment pour les usages citoyens, d’analyse et de critique des médias ;
•    Donner un coup d’arrêt à la mise en concurrence de la gestion collective ;
•    Favoriser l’existence d’une sphére de « biens communs informationnels ».

Question 7b : Pensez-vous que, quoi qu’il en soit, il faut abroger rapidement le titre Ier de la loi DADVSI ? Si oui, au regard des termes actuels du débat, quels seraient selon vous les axes majeurs qui devraient guider une nouvelle transposition ?
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Oui.

La situation a considérablement évolué depuis quelques mois. La filière musicale prend la mesure de l’échec d’une stratégie fondée sur l’intimidation judiciaire et la sur-protection par les DRM. Elle négocie avec les nouvelles plateformes, propose désormais des services de musique en ligne sans DRM, des offres « gratuites » (financées par la publicité) et des offres forfaitaires. La filiére musicale se décide enfin à « entrer dans le numérique » !

Il faudra réexaminer la DADVSI. Supprimer les dispositions inutilement répressives ou restrictives, préciser que la protection juridique des mesures techniques ne s'applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Et rendre effectives les exceptions pour les handicapés, la recherche, l'enseignement, et la citation pour les besoins de l'information et de la critique.

Ce réexamen pourra s'appuyer sur l'analyse du bilan des transpositions de la directive « droits d'auteur »  que  la Commission européenne vient de rendre public : cette directive a déséquilibré les droits en faveur des titulaires de droits et au détriment des droits d'usage qui fondent la culture de demain.

Ce réexamen devra permettre de concilier la liberté des usages et la rémunération de la création.

Il faut assurer la complémentarité de plusieurs modes de rétribution :
•    les revenus directs, la vente de fichiers se substituant pour une part à la vente des CD ;
•    les revenus indirects, ce qui suppose que les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P…) reversent une partie de leur chiffre d’affaires aux titulaires de droits d’auteur en contrepartie de la possibilité d’exploiter commercialement leurs œuvres ;
•    les revenus mutualisés, qu’il s’agisse de la redevance pour copie privée ou d’un système forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes.


Au delà de sa remise à plat de la DADVSI, il s’agit de penser le futur de la culture :
•    préserver la copie privée ;
•    favoriser l’innovation et la concurrence en facilitant l’acquisition des droits d’exploitation des œuvres ;
•    moderniser la gestion collective ;
•    fluidifier la gestion des droits ;
•    reconnaître les auteurs qui contribuent à l’espace des « biens communs » en plaçant leurs leurs œuvres sous des licences ouvertes.


Partagez-vous notamment l’idée que les dispositions existantes en droit français avant la loi DADVSI, telles que celles relatives à la contrefaçon, à la fraude informatique, à la concurrence déloyale et au parasitisme, offrait déjà un arsenal répressif suffisant et conforme aux obligations fixées par la directive ?

D’excellents juristes le pensent.

Question 7c : Pensez-vous qu’il faille abroger les articles issus des amendements dits Vivendi qui n’étaient pas requis par la directive et ne plus y revenir ?
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Oui. Les inventeurs d’un logiciel ne peuvent être tenus pour responsables des actes illicites commis à l'aide de leur outil. Ce serait comme si le concepteur d’un traitement de texte pouvait être tenu pour complice d’un texte diffamatoire rédigé avec le logiciel qu’il a développé.

Cette disposition place dans une situation d'insécurité juridique permanente les développeurs et les éditeurs de logiciels d’échange. Elle incite les inventeurs français de logiciels d’échange à s’exiler pour aller le développer ailleurs.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr 

Supprimer le test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le Code de la propriété intellectuelle ?

 

Question 6e : Êtes-vous favorable à la suppression des limitations du test en trois étapes que le législateur français a, inopportunément, inscrites dans le Code de la propriété intellectuelle ?
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Oui.

La commission européenne vient de publier une étude  d’impact de la directive droits d’auteur dans la société de l’information 2001/29 CE (dite « directive EUCD »), à l’origine de la loi DADVSI. Cette étude constate que l'application du test en trois étapes par les tribunaux pour évaluer au cas par cas la validité des exceptions a mené à des résultats opposés selon les États membres, alors que seule la moitié environ d'entre eux l'a incorporé dans leurs législations nationales.

Ce « test en trois étapes » (qui figurait déjà dans la Convention de Berne) s’impose aux législateurs nationaux dans la définition précise des exceptions ou limitations qu’ils entendent confirmer ou introduire en droit interne. De fait, l’analyse du triple test relève de la compétence unique du législateur au moment où il détermine la nature et la portée des exceptions, et n’a donc pas à figurer dans la loi comme une disposition additionnelle et cumulative avec la définition légale de chacune des exceptions ou délimitations.

En particulier, la notion de « préjudice » mentionnée dans le triple test doit s'apprécier au niveau macro-économique, en prenant en compte les intérêts de l'ensemble des parties de la filière culturelle, public compris, et non au cas par cas, sur la base du préjudice allégué par l'un seulement de ces acteurs économiques.

En introduisant le triple test dans le code de la propriété intellectuelle, à la suite des exceptions légales, le législateur parait induire qu’il appartiendra également au juge, au cas par cas, d’apprécier la légalité de l’exception au regard de ces trois étapes. On a vu récemment avec l’arrêt de la Cour de cassation et la décision de la Cour d’appel de Paris, comme dans l’affaire en cours relative aux mesures techniques de protection sur les DVD, ce qui peut se produire quand le juge se saisit du test des trois étapes. Soit le tribunal s'en tient au cas d'espèce et sa solution, essentiellement fondée sur des considérations économiques spécifiques à l'instance, ne pourra pas avoir de vertu exemplaire, soit il entreprend des analyses générales par type d'exploitation, et il risque alors de statuer au delà de ce qui est demandé au juge.

Cette internalisation du test dans la loi nationale a donné lieu à un vif débat dans les autres pays européens et a conduit dans la plupart des cas au refus de la pratiquer (Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni par exemple). Nous aurions tout intérêt à nous en inspirer.
 
Le groupe parlementaire socialiste avait, d’ailleurs,  déposé plusieurs amendements dans ce sens lors de la discussion de la DADVSI.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr  

La reconnaissance de l’interopérabilité devra se faire au niveau européen

 Question 6a : Êtes-vous favorable à un droit à l’interopérabilité reconnaissant à tout citoyen le droit de concevoir et de divulguer, sous quelque forme que ce soit et dans les conditions de son choix, un logiciel original capable d’interopérer avec un autre système quel qu’il soit ?
Question 6b : Pensez-vous que la protection juridique des mesures techniques devrait s’appliquer sans préjudice d’un tel droit, et qu’une mesure technique s’opposant à la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité car ne reposant pas sur un standard ouvert devrait pouvoir être contournée ?
Question 6c : Pensez-vous que lorsqu’un éditeur a obligation de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité, il ne devrait pas pouvoir poser d’autres conditions que le seul remboursement des frais de logistique engagés pour la mise à disposition de ces informations ?
Question 6d : Êtes-vous favorable à une loi énonçant les principes précédents ?
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Le droit à l’interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de quinze ans. Il découle des Articles 5 et 6 de la Directive 91/250 CE [1], qui reconnaissent à tout développeur de logiciel le droit d’effectuer la rétro-ingéniérie d’un logiciel existant à fin de pouvoir créer un logiciel capable d’interopérer avec ce dernier.
Ce droit ne peut être effectif et servir efficacement à maintenir une concurrence libre et non faussée, que si l’auteur d’un logiciel interopérable peut librement diffuser celui-ci, sous quelque forme et suivant quelque modèle économique qu’il le souhaite. En cela, l’interopérabilité s’oppose frontalement aux brevets logiciels et à la sanctuarisation abusive des mesures techniques de protection ; elle doit leur être supérieure en Droit, car elle constitue, à l’ère des échanges numériques, l’équivalent de ce que la liberté de parole et d’association ont été à la Révolution : un pré-requis absolu à la constitution d’une société de la connaissance ouverte.
Je suis donc favorable à une définition et une protection explicites de l’interopérabilité dans la Loi.
Les députés socialistes avaient d’ailleurs proposé une définition de l’interopérabilité [2], lors de l’examen de loi DADVSI (la Droite l’avait refusée au prétexte qu’elle n’était pas nécessaire ; la décision du Conseil Constitutionnel leur a donné tort), ainsi que l’ajout à la LCEN, en son Article 4 [3], de la définition d’un standard ouvert, qui n’a pu être obtenue qu’après une longue bataille parlementaire.
Au delà du cadre strictement national, cette reconnaissance de l’interopérabilité devra se faire au niveau européen, et j’œuvrerai à ce que soit proposée une directive en ce sens, qui empêche les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr 

La rémunération de la création ne saurait justifier la généralisation du verrouillage numérique des œuvres.

 

Principe des mesures techniques et de la protection juridique associée

Question 4a : Depuis 1995, la Commission Européenne encourage l’utilisation des mesures techniques de protection comme facteur de développement d’une économie de la culture à l’ère du numérique. Pensez-vous que cette stratégie soit pertinente ?
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Cette stratégie n’était pas pertinente. Les faits l’ont montré.
La plupart des majors de l’industrie du disque envisagent de renoncer aux mesures de protection. Les plate-formes de musique en ligne comme Virgin et la Fnac « déverrouillent » des centaines de milliers de titres.

En juin 2006, à l’occasion de la Marche pour les libertés numériques, contre les DRM et contre la loi DADVSI, j’avais déclaré : « La rémunération de la création ne saurait justifier la généralisation du verrouillage numérique des œuvres. Ce verrouillage aboutit en particulier à pénaliser ceux qui ont fait l’effort d'acquérir des œuvres sur des plate-formes commerciales et encourage le recours aux copies illicites débarrassées, elles, de toute contrainte technique. ».

La protection des droits sur les œuvres avait été jusqu'à nos jours essentiellement juridique. Avec les mesures techniques de protection, on a tenté de transférer à des systèmes techniques le pouvoir de faire respecter les règles du droit d’auteur.

Aucun de ces procédés n’était à l’épreuve de l’inventivité des ingénieurs et des hackers. Les promoteurs des mesures techniques (majors, fabricants de matériels numériques, fournisseurs de solutions techniques), conscients de la vulnérabilité de ces mesures techniques, ont souhaité que soient criminalisées les pratiques de contournement.

Cette illusion d’une protection technique efficace a détourné les majors et la majorité des producteurs indépendants de l’essentiel : numériser leurs catalogues, développer des offres en ligne et adapter leurs modèles d’affaires au nouvel environnement numérique.

 Question 4b : En signant les traités WCT et WPPT en 1996, l’Europe a fait il y a 10 ans le choix de la protection juridique des mesures techniques de protection. Pensez-vous que ce choix était judicieux ?
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Ces Traités ont ont été conçus il y a plus de dix ans, alors que l’Internet était très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui.
Parce que la protection technique ne peut être efficace, les textes édictés ont été exagérément répressifs quant aux technologies elles-mêmes, préférant criminaliser les outils, et donc transformant en délinquants une fraction significative de la population qui n’aspirait qu’à pouvoir écouter sur le support de son choix des oeuvres licitement acquises.
Ces deux traités ont été négociés à l’OMPI à l’écart de tout débat public. En dehors de cercles spécialisés, la portée des Traités OMPI de 1996 est passée largement inaperçue. Les mesures techniques de protection étaient, en 1996,  essentiellement des dispositifs de contrôle d’accès empêchant l’accès non autorisé à une oeuvre donnée.

Entre l’adoption des traités, la négociation de la directive “Droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information” (qui s’appuie et durcit les Traités de 1996)et son adoption en 2001, la situation avait complétement changé. Une nouvelle génération de logiciels peer-to-peer (P2P) était apparue dans le sillage de Napster. Des millions d’internautes s’étaient emparés des réseaux P2P pour échanger des œuvres. Surtout : entre 1995 et 2001, les « mesures techniques de protection » avaient muté en dispositifs de contrôle des utilisations.

L'expérience des traités OMPI de 1996 montre que si de tels textes ne sont pas arrêtés ou amendés au stade de la négociation à l'OMPI, ils se transforment en rouleaux compresseurs dévastateurs, à travers une séquence de transpositions européennes puis nationales.
Je veillerai à ce que ce que le mandat donné aux représentants français à l’OMPI fasse l’objet d’un débat participatif, ouvert à l’ensemble de parties prenantes.
Il est souhaitable que les Conférences et plus généralement les travaux de l’OMPI soient ouverts à l’ensemble des parties prenantes.


International

Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l’ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l’adoption à l’OMPI d’un traité s’inspirant du « projet de traité pour l’accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l’accord de Paris ?
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La déclaration de Genève et l’accord de Paris du « Transatlantic Consumer Dialog » participent tous deux d’une même logique : remettre de l’humain et une analyse critique des approches économiques prédominantes dans la manière dont nous traitons les droits de propriété dans la sphére intellectuelle.
L’OMPI et nombre d’instances supranationales comme l’OMC assimilent depuis plusieurs décennies le développement économique de la société de l’information et de la connaissance à la création de nouveaux droits exclusifs. Le « traité des diffuseurs » participe de cette même logique.
Cette méthode montre aujourd’hui ses limites.
Les cas de « biopiraterie », d’acquisition abusive de droits exclusifs sur des espèces connues depuis longtemps par certains peuples, se multiplient. La fabrication ou l’achat par les pays les moins développés de médicaments génériques afin de soigner les épidémies frappant leur population reste, malgré les avancées obtenues à Doha, conditionnées à un processus complexe d’autorisation. D’une manière générale, l’application indifférenciée aux pays les plus pauvres de systèmes de droits conçus pour les pays les plus riches produit de mauvais résultats.
C’est pourquoi je suis favorable à la prise en compte de critères liés au « développement » - économique, mais aussi humain - lors de l’élaboration des politiques publiques en matière de propriété intellectuelle, qu’elles soient locales ou supranationales. Des approches différenciées, intégrant les spécificités des pays, doivent être développées.
Elles seront un élément clé de la réussite de cette « PAC mondiale », de cette politique agricole coordonnée à l’échelle de la planète, que j’ai pris l’engagement de promouvoir. Une telle politique ne peut se concrétiser et être réellement bénéfique à tous que si quelques sociétés ne se sont pas arrogées des monopoles abusifs, contraires à l’intérêt général.

Question 5b : Pensez-vous que la France et l’Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d’examen à l’OMPI se concentre sur l’obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de « vol de signal » au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d’étendre la protection juridique des mesures techniques ?
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En ce qui concerne plus spécifiquement le traité des télédiffuseurs, je suis favorable à une approche fondée sur la protection du signal plutôt que sur la création de nouveaux droits attachés à l’acte de diffusion.
Une approche orientée « signal » permet en effet d’harmoniser les outils de lutte contre la retransmission non autorisée de chaînes de télévision en tant que telle, donnant aux diffuseurs les moyens de faire valoir leurs droits. La création de nouveaux droits attachés à l’acte de diffusion renforcerait encore le contrôle de quelques grands groupes sur les canaux de communication. En effet, dans un tel cas, pour réutiliser un enregistrement d’un programme, l’autorisation de la chaîne qui a diffusé ce programme serait requise en plus de celles des ayant droits existant déjà. Or, la société de l’information et les médias me semblent aujourd’hui souffrir d’un excès plutôt que d’un manque de contrôle. Aussi, la création de nouveaux droits ne paraît-elle pas opportune.

Une derniére remarque, pour conclure le volet « international » de votre questionnaire.
Les traités de l’OMPI, de l’OMC et de nombre d’organisations intergouvernementales sont aujourd’hui le plus souvent élaborés de manière confidentielle, alors qu’ils sont pourtant des conséquences majeures sur les politiques publiques des décennies à venir.
Je serai donc particulièrement attentive à ce que le mandat donné aux représentants Français dans ces instances soit discuté au Parlement et fasse l’objet d’un débat public ouvert à l’ensemble de parties prenantes.
 

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr

Brevets logiciels : déviance manifeste par rapport à la Convention du Brevet Européen

Principe du brevet logiciel

Question 1.a : Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ?Question 1.b : Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?

La délivrance de brevets logiciels par l'OEB et certains organismes de dépôt nationaux, dont l'INPI, constitue une déviance manifeste par rapport à la Convention du Brevet Européen (CBE). D'un point de vue purement légal, la CBE semble suffisante. C'est aux déviations d'interprétation qu'il faut remédier, à la fois en explicitant la frontière entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, mais aussi en faisant en sorte que les offices de brevets restent dans leur rôle d'exécutants de la loi et ne se comportent pas en législateurs, ce qu'ils ne sont pas.

Le gouvernement Jospin s’était opposé en 2002 au projet de directive sur la brevetabilité du logiciel. [1]. En dépit des engagements de campagne de Jacques Chirac, le gouvernement Raffarin a soutenu le projet de directive, sa voix s’avérant décisive pour emporter la majorité dans un Conseil des ministres divisé.
Lors de la première lecture de la directive sur les brevets logiciels au Parlement européen, Michel Rocard et les euro-députés socialistes français avaient entraîné une majorité du groupe socialiste européen afin que la directive soit amendée de façon à refuser explicitement les brevets logiciels.
Cette directive a fini par être rejetée en deuxième lecture, aucun des camps ne souhaitant prendre le risque d’une confrontation à l’issue incertaine. En l’absence de cette directive, c’est donc directement à la pratique des offices de brevets qu’il faut remédier, et en particulier à celle de l’OEB.
 
État du système des brevets

Question 2a : Partagez-vous le constat que l’OEB et l’INPI se comportent actuellement comme des organisations à but lucratif ?

L'INPI possède un statut d'Établissement public doté de l'autonomie financière. il finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres, et dégage même des excédents. En 2001, 400 millions de Francs ont ainsi été reversés des caisses de l'INPI au budget de l'État . Le montant de ces réserves suggére que les frais de dépôt de brevets pourraient être inférieurs.

L’Office européen des brevets bénéficie lui aussi d’une très large autonomie. Son activité dégage également des excédents mais avec l’avantage supplémentaire pour lui qu’aucun État ne vient les ponctionner. Ces excédents lui permettent de financer des professionnels des relations publiques pour influencer les choix du Parlement Européen.

Les offices de propriété industrielle doivent être au service de la politique d'innovation industrielle, afin que le public, tout comme les déposants, bénéficient au mieux du système des brevets, dans les domaines où il est efficace.

Question 2b : Partagez-vous le constat que le système des brevets en Europe et en France ne garantit plus l’équilibre entre les détenteurs de brevets et la société dans son ensemble, ni entre gros et petits détenteurs de brevets ?

L’investissement massif dans l’innovation et la recherche est une priorité. J’en ai fait la première mesure de mon pacte présidentiel.
L’innovation, quand elle est prouvée par des recherches d’antériorité efficaces, doit être protégée afin d’assurer la poursuite du financement de la recherche.
Les législations sur les brevets ont été à l’origine construites autour d’un équilibre entre d’une part la protection, initialement pour 15 ans, de l’invention, laquelle entraîne la légitime rémunération de l’inventeur, et d’autre part la publicité donnée à l’invention, afin que celle-ci puisse bénéficier à l’humanité toute entière.
L’obligation de publicité de l’invention doit être réaffirmée.
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Question 2c : Pensez-vous que la législation et les règles de procédures relatives aux brevets doivent être contrôlées par les organes législatifs élus ?
Sujet longtemps confiné à une sphère étroite de spécialistes, le brevet a récemment fait irruption dans le débat public. Le Parlement Européen s’est assez largement saisi de ces questions. Il rejeta en 1995 le projet de directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Il s'agissait même du tout premier texte rejeté par le Parlement européen dans ses nouveaux pouvoirs de codécision. Le Parlement européen rejeta, par la suite, le projet de directive sur la brevetabilité du logiciel.

Je saisis l’occasion pour rendre hommage au travail et à la ténacité  de Michel Rocard sur ce dossier essentiel.

Votre question porte sur le contrôle des organismes, comme l’INPI ou l’OEB qui appliquent ces législations.

S’agissant de l’INPI, son contrôle s’exerce – ou devrait s’exercer - à travers son Conseil d’administration. La composition du Conseil d’administration gagnerait sans doute à être plus ouverte. L’INPI représente la France dans les instances internationales chargées de la « régulation » du brevet. C’est au pouvoir politique qu’il revient d’élaborer la position que l’INPI défendra dans ces instances.

Le cas de l’Office européen des brevets est différent. L’OEB est une organisation intergouvernementale de droit international public. Composé de 31 États membres, l’OEB n'est pas un organe relevant du droit communautaire, même si la quasi-totalité des États de l'Union appartiennent à l'OEB (à l'exception de Malte).

Le Conseil d'administration de l’OEB ne joue absolument pas son rôle de contrôle de l'OEB. Les gouvernements sont responsables de cet état de fait en ne donnant que peu de directives à leurs représentants à ce Conseil d'administration. Une refonte profonde du rôle et des fonctions du Conseil d'administration est nécessaire.

À l'exception de la Confédération helvétique, les membres de l'Organisation européenne des brevets seront tous bientôt membres de l'Union européenne. Il finira par sembler étrange qu'une telle organisation puisse rester en marge des institutions de l'Union européenne alors que, par ailleurs, comme on le sait, elle applique les directives européennes.

De même l'existence de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), qui est un traité international, devra sans doute être remise en cause compte tenu du développement des activités de l'Union européenne dans ce domaine.

Avenir du système de brevets

Question 3a : Êtes-vous favorable à la création d’une nouvelle Cour européenne des brevets, dirigée par les offices de brevets ?
Question 3b : Êtes-vous favorable à la limitation de la mission des offices de brevets au seul enregistrement des dépôts de brevets, alors que les recherches en antériorité et sur l’inventivité des revendications seraient privatisées, et la validité des brevets jugée par des tribunaux publics au sein d’une coordination judiciaire ?
Question 3c : Êtes-vous favorable à un principe de pollueur/payeur où, lorsqu’une revendication de brevet se révélerait invalide, on serait autorisé à percevoir une compensation de la part du détenteur du brevet ?
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Comme l’avait souligné M. Michel Rocard, rapporteur en deuxième lecture de la Directive sur les brevets logiciels, à l’issue du vote de rejet de la directive « brevets logiciels » au Parlement européen, il est anormal que les offices de brevets, organismes d’exécution destinés à mettre en œuvre une partie de la politique d’innovation industrielle décidée par le législateur, aient pu s’arroger le pouvoir législatif de définir eux-mêmes cette politique à leur seul avantage.
Il serait encore plus anormal qu’ils obtiennent en sus le pouvoir judiciaire leur permettant de valider les brevets qu’ils auraiennt eux-mêmes accordés.
Les Députés socialistes français ont obtenu que le Parlement européen adopte une motion critiquant le projet EPLA de cour européenne sur les litiges en matière de brevets [1], qui aurait donné toute latitude à l’OEB.
Je ne suis pas particulièrement favorable au morcellement des fonctions dévolues aux offices de brevets à un ensemble d’entités encore moins contrôlables que les actuels offices. En revanche, un certain nombre de moyens peuvent être mis en œuvre pour casser le cercle vicieux conduisant les offices à préférer délivrer les brevets plutôt que les refuser. Afin de garantir aux usagers du système de brevets le coût de litige le plus bas possible, il me semble effectivement opportun, en fonction du principe de subsidiarité, que les tribunaux nationaux restent compétents pour juger les litiges en matières de brevets, la Cour de justice des communautés européennes pouvant être saisie en cas de problème d’interprétation de la Convention du brevet européen. 

Réponses de Ségolène Royal aux questions de Candidats.fr

Happy slapping : un bon exemple de législation bâclée

 
Je suis, naturellement, soucieuse d'empêcher la propagation du "happy slapping".   L’amendement à la loi du 13 février 2007 sur la prévention de la délinquance visant le  phénomène du "happy slapping" est un bon exemple de législation bâclée, rédigée dans  l’improvisation et pour afficher une posture de fermeté. L’impact juridique réel de cette  disposition est controversé. Si, comme le pensent de nombreux juristes, cette disposition   législative interdit aux non-journalistes de diffuser des vidéos ou des photos montrant des  violences sur personne, même si ces actes sont commis par les forces de police, elle devra être  revue.

Réponse de Ségolène Royal à Reporters sans Frontières. 

Labellisation des sites Internet : qui labellise et sur quels critères ?

La question de la labellisation des sites Internet a suscité, au cours des derniers mois, des  initiatives multiples.
 Le projet de Commission de déontologie des services de communication au public en ligne  soulève des interrogations tant au regard de la méthode (un projet de décret élaboré dans  l’ombre) qu’au plan des objectifs poursuivis. Je souscris, naturellement, à l’objectif de  protéger les mineurs vis à vis de contenus dangereux. Il reste que le projet de décret donne  des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission. Celle-ci aurait, en  effet, la possibilité d’accorder et de retirer des labels de confiance aux services de  communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs  d’accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Le périmètre de compétences de  cette commission devrait être précisé. Et sa composition élargie. On ne crée pas une  commission de cette nature, en catimini.   

 La labellisation proposée par le rapport Tessier vise d’autres objectifs. Je souscris à l’objectif  d’abaisser la TVA pour les sites d’information qui souhaitent diversifier leurs revenus en  faisant payer pour une partie de leurs contenus, par exemple les archives. Une TVA à 5,5%  permettrait une réduction importante du prix de vente des abonnements payants ce qui en  augmenterait l'attractivité. Encore faut-il déterminer de manière objective le périmètre des  services en ligne qui pourraient bénéficier de ce taux réduit. Le rapport Tessier ne passe pas  sous licence les nombreuses difficultés auxquelles se heurte la démarche de labellisation qu’il  préconise : qui labellise et sur quels critères ?   Toutes ces questions qui tournent autour de la tension entre liberté d’expression et  responsabilité devraient faire l’objet de débats publics, ouverts à l’ensemble des parties  prenantes.  

 

Réponse de Ségolène Royal à Reporters sans Frontières.

Ségoléne Royal plus que réservée sur le vote électronique

La transparence du vote, la confiance absolue dans le processus de vote, et la liberté de choix de l’électeur sont au coeur même de notre démocratie et doivent impérativement être préservées. Tout changement dans le processus électoral doit représenter un progrès indiscutable, faisant l’objet d’un large consensus, en termes de confiance, de fiabilité, de transparence, et de secret du vote.

En France, si le Parlement a modifié, en 1969, le code électoral pour autoriser l’utilisation de machines à voter purement mécaniques au sein des bureaux de vote, il n’a plus eu, depuis, l’occasion d’en débattre. Le développement des innovations techniques s’est fait sans débat.

Après un débat public, ouvert à l’ensemble des parties prenantes, le principe du vote électronique sera soumis au débat parlementaire

 
Réponses de Ségolène Royal au questionnaire d'Ordinateur de vote

Réactions positives au Rapport de Michel Rocard

Le Monde informatique
Le rapport Rocard recommande un accès ADSL à tarif social

Michel Rocard a remis hier à Ségolène Royal le rapport sur la société de l'information que la candidate lui avait demandé il y a deux semaines. Le rapport, intitulé 'République 2.0' et sous-titré « vers une société de la connaissance ouverte », formule 94 recommandations dessinant, explique son auteur, « les contours d'un véritable programme d'action gouvernemental ».

On y lit quelques mesures concrètes, comme la mise en place d'un fonds numérique, afin de financer un « tarif social de l'accès haut débit [...] d'environ 5 € par mois », sur le modèle « du tarif social de l'abonnement au téléphone (6,49 € par mois) ». De même, ce fonds pourrait aider les opérateurs à fournir à la fois accès ADSL et équipement informatique, comme le propose déjà Neuf Telecom (mais pour près de 40 € par mois). « Un niveau cible de 15 à 20 € par mois tout compris semble atteignable dans le cadre du tarif social », écrit Michel Rocard. Dans le même chapitre, le député socialiste européen s'appuie sur les conclusions de l'association Renaissance numérique pour recommander lui aussi d'adapter la fiscalité afin de « faciliter la réutilisation des ordinateurs par donation et recyclage ».

Le rapport se fait concret encore lorsqu'il s'agit de tacler des initiatives du gouvernement, comme la mise en place de la carte d'identité électronique, dont « les avantages en matière de sécurité (sur lesquels portent des doutes sérieux) ne justifient pas la constitution d'une base de données biométriques (centralisée, de surcroît) ». De même, Michel Rocard demande instamment de ne pas basculer vers le vote électronique, arguant que son principal argument, « l'augmentation de la participation électorale », « n'a jamais été démontré ». Alors que « l'opacité et la technicité du système rendent impossible son contrôle par les assesseurs et les électeurs présents dans le bureau de vote ».

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-rapp...



Linux.fr : recommandations concernant spécifiquement le logiciel libre, on notera :

    * Valoriser l'innovation et l'esprit d'initiative des étudiants (participation à des sites coopératifs ou au développement de logiciels libres, projets d'entrepreneurs juniors) ainsi que leur prise en compte dans l'obtention des diplômes ou par des crédits universitaires.
    * Rééquilibrer la directive 2001/29/CE (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteurs et des droits voisins dans la société de l'information).
    * Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.
    * Promouvoir au niveau européen et national une approche exigeante de l'interopérabilité, qui fasse de celle-ci un droit effectif, et qui pourrait être l'objet d'une directive européenne.

http://linuxfr.org/2007/04/06/22330.html


Neteconomie: Michel ROCARD remet son rapport sur le numérique à Ségolène Royal

Longtemps ignoré par les différents candidats, le numérique commence à trouver sa place dans la campagne pour les élections présidentielles de 2007.

(...)

En 70 pages et 94 recommandations, Michel Rocard revient sur les enjeux du numérique en matière d'emploi, d'innovation, de culture et préconise plusieurs mesures aussi bien pour les entreprises (crédits d'impôts, soutien aux PME, logiques de type « business angels », soutien à la Recherche & Développement, etc.) que pour les particuliers (tarif social de l'accès haut débit d'environ 5 € / an et le financement d'un ordinateur portable pour 100 000 étudiants) avec comme objectif d'atteindre 75 % des foyers équipés d'un ordinateur et connectés à internet (contre 46% de foyers connectés aujourd'hui).(...)

http://www.neteco.com/72114-michel-rocard-rapport-numeriq...


ZDNet: Michel Rocard remet son programme d'action gouvernemental pour le numérique à Ségolène Royal
 
 
Moins de deux semaines pour produire un rapport sur les enjeux du numérique: Michel Rocard reconnaît que la candidate du PS  lui a confié une mission compliquée. L'ancien Premier ministre de François Miterrand lui a rendu ce 5 avril un document d'environ 70 pages, intitulé «République 2.0 bêta, vers une société de la connaissance ouverte».  Une dizaine de spécialistes au PS ont planché avec Michel Rocard sur ce rapport. Son titre contient volontairement le clin d'oeil au web 2.0, et à la formule bêta, explique-t-on au sein de l'équipe. L'objectif est de souligner qu'il s'agit d'une réflexion en progrès constant, qui n'est donc pas terminée.

(...) Il contient 94 recommandations visant à «dessiner un véritable programme d'action gouvernemental». L'occasion aussi pour Ségolène Royal d'officialiser le ralliement à sa candidature d'un autre des éléphants du PS. (...) Incontournable enfin avec Michel Rocard: le dossier des logiciels libres et de la brevetabilité des logiciels. Selon lui, le prochain gouvernement devra «agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales, pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles».  (...)
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39...

Bertrand Lemaire: Michel Rocard défend nos libertés et notre démocratie avec force.

Bertrand Lemaire sa lu attentivement le Rapport Rocard

(...) Réaffirmer les libertés, réaffirmer les principes, cela n'est jamais inutile à mes yeux. Il met le doigt là où ça fait mal : nécessaire expatriation des créateurs de DivX et d'Azureus, centralisation technologique dans la Silicon Valley... Au fil du réquisitoire-programme viennent se glisser les recommandations (sur fond grisé), regroupées pour plus de lisibilité en fin d'ouvrage (à partir de la page 61).

Notons la large place laissée dans celles-ci à la promotion des formats ouverts, à la collaboration inter-personnelle et inter-organisationnelle (guichets administratifs uniques...), à l'ouverture des données publiques (y compris pour permettre de créer des services marchands mais la donnée elle-même, déjà payée par les impôts, serait gratuite), à la publication de toutes les décisions publiques (proposition 56 par exemple)...

Apprécions à sa juste valeur l'idée de la création d'un "seul ministère [ayant la] la responsabilité des services au public (guichets, téléphones, internet etc.)" , d'une "Délégation interministérielle aux technologies numériques" et, surtout et enfin, d'une Direction des Systèmes d'Information unique pour l'Etat pour centraliser les expertises.

(...)

Page 29, ce ne sont que quelques lignes mais elles sont essentielles : le renforcement de la CNIL, du contrôle des fichiers de police, la remise à plat de la carte d'identité numérique INES... Plus loin, la proposition 58 réclame l'arrêt des votes électroniques dont la fiabilité est aujourd'hui douteuse mais veut développer le droit de pétition électronique. Le chapitre "un cadre juridique pour les libertés et les capacités numériques" revient longuement sur le sujet (page 49). Michel Rocard défend donc nos libertés et notre démocratie avec force.

(...)

Il faut saluer ce travail de Michel Rocard qui démontre une fois encore sa grande pertinence et, malgré son âge, une grande sensibilité aux problématiques de la société de l'information, sensibilité déjà démontrée à de nombreuses reprises dans le passé (notamment lors de son combat contre le Brevet Logiciel).

http://www.bertrandlemaire.com/dotclear/index.php?2007/04...